1. Identification du Fournisseur

La société SH-P Solutions Hygiène Pro,
Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 20000 €,
Immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 987 695 855,
SIRET : 98769585500039,
TVA intracommunautaire : FR59987695855,
Siège social : 475 Boulevard Nationale 7, 06270 Villeneuve-Loubet,
Ci-après dénommée « le Fournisseur ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur et tout client professionnel (ci-après « l’Acheteur »).

Elles s’appliquent à toutes ventes de produits d’hygiène, d’entretien, de désinfection et consommables professionnels effectuées auprès d’entreprises, de collectivités territoriales et d’établissements publics ou parapublics.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document de l’Acheteur, sauf accord écrit préalable du Fournisseur.

3. Produits

Le Fournisseur commercialise notamment :

• Produits d’hygiène et de désinfection
• Produits d’entretien professionnels
• Consommables sanitaires
• Équipements de protection individuelle (EPI)
• Accessoires et matériel de nettoyage

Les descriptions figurant dans les catalogues, fiches techniques ou supports commerciaux sont données à titre indicatif. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis.

4. Commandes

Toute commande devient ferme et définitive après acceptation écrite d’un devis, confirmation écrite du Fournisseur ou signature d’un bon de commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement, d’insolvabilité ou d’informations incomplètes.

Toute modification ou annulation devra faire l’objet d’un accord écrit.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de transport sont facturés en sus sauf mention contraire.

Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

6. Livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à résiliation, indemnité ou pénalité.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

Toute réclamation concernant la conformité des produits devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant réception. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable.

7. Conditions de paiement

7.1 Clients privés (entreprises)

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points ;
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement à échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir sans indemnité.

7.2 Clients publics – Collectivités et établissements publics

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, les factures sont transmises via la plateforme Chorus Pro.

Le délai global de paiement applicable aux personnes publiques est fixé à quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la facture conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la réglementation applicable aux personnes publiques seront exigibles de plein droit.

8. Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.

L’Acheteur s’engage à assurer les marchandises jusqu’au transfert complet de propriété.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou remboursement des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou d’une usure normale.

10. Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

Aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial ne pourra être indemnisé.

11. Imprévision

Les parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

12. Force majeure

• Grèves
• Pénuries d’approvisionnement
• Épidémies
• Catastrophes naturelles
• Interruptions de transport
• Toute cause indépendante de la volonté du Fournisseur

Si l’événement dépasse 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion commerciale. Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

14. Propriété intellectuelle

Tous documents, fiches techniques, catalogues et supports fournis demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

15. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Fournisseur.